8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 857. Financement

Les dépenses de l’action sociale, y compris celles du service dentaire scolaire, sont réparties entre l’Etat et les communes selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière.

1 La répartition entre les communes s’effectue par année civile selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière.

2 La répartition s'effectue en fonction de la population de chaque commune.

Le Gouvernement arrête, par voie d’ordonnance, les conditions d’admission à la répartition des charges des dépenses des communes. Il peut exclure de la répartition les dépenses des communes en faveur des institutions subventionnées par l’Etat.

L’Etat porte à la répartition des dépenses de l’action sociale les frais de rémunération de son personnel directement affecté au traitement des demandes d’aide sociale individuelles, des contrats d’insertion, des demandes d’aide aux victimes d’infraction, ainsi que de son personnel chargé de mesures d'assistance de probation, de la lutte contre l’alcoolisme et les autres dépendances, des procédures d’adoption et de la surveillance des enfants placés.

1 Les communes établissent chaque année le décompte de leurs dépenses en matière d’action sociale portées à la répartition des charges, conformément aux indications du Service de l’action sociale.

2 Le Service de l’action sociale procède aux apurements nécessaires.

1 Sur la base des décomptes communaux apurés et des comptes de l’Etat approuvés par le Parlement, le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") arrête le montant total des dépenses à répartir et fixe la quote-part de l’Etat et de chaque commune.

2 La décision du Département est accompagnée du décompte final.

1 Le Service de l’action sociale fixe les montants et les échéances des acomptes dus par les communes. Il tient compte des prestations directement versées par ces dernières.

2 Les communes qui sont en retard dans le versement des acomptes ou dans le règlement du décompte final sont tenues de verser un intérêt moratoire dont le taux est fixé par le Gouvernement au début de chaque année.

Le décret du 6 décembre 1978 sur la répartition des charges pour les œuvres sociales est abrogé.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.