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853.21 CH-JU

Art. 27 Loi sur la politique de la jeunesse

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 853. Enfants placés en pension
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Art. 27 Loi sur la politique de la jeunesse

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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