Legislator Jurisprudence & Législation
853.111 CH-JU

Art. 6 Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 853. Enfants placés en pension
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.

← Art. 5A Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 853. Enfants placés en pension

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →