853.111
CH-JU
Art. 6 Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien
8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 853. Enfants placés en pension
Art. 6 Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.