Art. 5A Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien

En dérogation à l’article 2, alinéa 1, pour un enfant placé auprès de parents nourriciers domiciliés dans la commune municipale de Moutier avant le 1er septembre 2025, la rétribution pour un placement à plein temps est fixée à 2'312 francs par mois du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.