Art. 5 Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien

Les dépenses découlant du présent arrêté sont admises à la répartition des dépenses de l’action sociale.

2 Toutes les recettes encaissées en vertu du présent arrêté, notamment en lien avec la participation des personnes ayant une obligation d’entretien ou de l’enfant rentier orphelin des deux parents, sont portées à la répartition des dépenses de l’action sociale.