Art. 4 Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien

La participation aux frais de placement des personnes ayant une obligation d’entretien ou de l’enfant rentier orphelin des deux parents est fixée à 20 francs par jour de placement effectif.

2 Les frais extraordinaires liés à la mesure de protection ou à la garde extrafamiliale de l’enfant (crèche, parents de jour) peuvent être couverts par le Service de l’action sociale, pour autant que le besoin soit justifié par une activité lucrative des parents nourriciers ou si les besoins de l’enfant le nécessitent (socialisation ou indication thérapeutique), mais au maximum pour 3 jours par semaine.