CH-JU
Art. 2 Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien
Art. 2 Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien
Pour un enfant placé auprès de parents nourriciers, la rétribution est fixée à
a) pour un placement à plein temps : 1800 francs par mois;
b) pour un placement à temps partiel (dit relais) : 60 francs par jour ouvrable et 90 francs par jour de weekend ou jour férié officiel.
2 Lorsque le placement est effectué auprès de parents nourriciers spécialisés, la rétribution est fixée selon l’alinéa 1. Lorsque des frais supplémentaires sont occasionnés et pour autant que ceux-ci soient justifiés, la rétribution des parents nourriciers spécialisés peut aller jusqu’à 105 francs par jour maximum.
3 La rétribution des parents nourriciers qui accueillent durant le week-end ou les vacances, un mineur placé le reste du temps dans un foyer d’accueil ou auprès d’autres parents nourriciers, est fixée selon l’alinéa 1.
4 Pour le placement intrafamilial, la gratuité du placement est présumée conformément à l’article 294, alinéa 2, du Code civil suisse. Ces personnes peuvent toutefois bénéficier des rétributions prévues à l’article 2, alinéas 1 et 2, du présent arrêté.
5 L’enfant est assuré contre la maladie et les accidents ainsi qu’en matière de responsabilité civile par ses parents. L’enfant sous tutelle est assuré auprès de l’assurance collective du canton. Les frais résultant de dommages non couverts par these assurances peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Service de l’action sociale pour autant que ceux-ci soient justifiés.