Art. premier Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien

Le placement d’un enfant mineur auprès de parents nourriciers qui proposent un hébergement donne lieu au versement d’une rétribution destinée à couvrir la prise en charge, l’hébergement et la nourriture, ainsi que les frais inhérents aux besoins de l’enfant.

2 Une participation aux frais de placement est mise à charge des personnes ayant une obligation d’entretien ou de l’enfant rentier orphelin des deux parents.