Art. 8 Ordonnance concernant le placement d'enfants

1 Toute personne qui accueille chez elle des enfants pour en prendre soin et les éduquer doit être titulaire d’une autorisation d’accueil si l’enfant doit être placé pendant plus de trois mois ou pour une durée indéterminée.

2 L’autorisation d’accueil est également requise lorsque l’enfant ne passe pas les fins de semaine chez ses parents nourriciers.