Art. 4 Ordonnance concernant le placement d'enfants

1 Le Service de l’action sociale assume, en collaboration avec l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, la coordination des tâches de surveillance des placements d'enfants.

2 Il soutient et conseille les autorités, institutions et autres organisations en matière de placement d'enfants.

3 En collaboration avec l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et les prestataires au sens de l’article 20a OPE, il établit des statistiques qui renseignent sur les enfants placés dans le canton du Jura.

4 Il veille à ce que les enfants placés sous l’égide des autorités jurassiennes soient assurés de manière suffisante contre les conséquences d’un accident et en matière de responsabilité civile.

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