Art. 3 Ordonnance concernant le placement d'enfants

1 Le Service de l'action sociale est l'autorité centrale cantonale en matière d'accueil des enfants en vue d'adoption.

2 Il mène les enquêtes portant sur les placements en vue d’adoption.

3 Il délivre les agréments et les autorisations d’accueillir un enfant défini et informe l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte lorsqu’un enfant est placé en vue d’adoption.

4 Il assume la surveillance des placements en vue d’adoption.

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