Legislator Jurisprudence & Législation
853.11 CH-JU

Art. 27 Ordonnance concernant le placement d'enfants

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 853. Enfants placés en pension
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Ordonnance concernant le placement d'enfants

L’ordonnance du 30 avril 2002 concernant le placement d’enfants est abrogée.

← Art. 26 Ordonnance concernant le placement d'enfants 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 853. Enfants placés en pension Art. 28 Ordonnance concernant le placement d'enfants →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →