Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
853.11 CH-JU

Art. 26 Ordonnance concernant le placement d'enfants

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 853. Enfants placés en pension
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Ordonnance concernant le placement d'enfants

Le Département édicte les directives nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

← Art. 25 Ordonnance concernant le placement d'enfants 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 853. Enfants placés en pension Art. 27 Ordonnance concernant le placement d'enfants →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →