Art. 24 Ordonnance concernant le placement d'enfants

1 Les haltes-garderies sont tenues de requérir une autorisation auprès de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2 Sont considérées comme telles les institutions qui accueillent à des fins de socialisation et d’occupation des enfants de trois à cinq ans, en principe par intermittence, au maximum à raison de trois heures par jour et de trois demi-journées par semaine.