Art. 23 Ordonnance concernant le placement d'enfants

1 Toute personne qui fournit des prestations au sens de l’article 20a OPE dans le cadre d’un placement chez des parents nourriciers est tenue de s’annoncer au Service de l’action sociale.

2 Le Service de l’action sociale exerce la surveillance sur les prestataires et prend les mesures prévues par le droit fédéral.