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Art. 18 Ordonnance concernant le placement d'enfants

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 853. Enfants placés en pension
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Art. 18 Ordonnance concernant le placement d'enfants

Les personnes qui, publiquement, s'offrent à accueillir régulièrement dans leur foyer familial, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de 12 ans, doivent l'annoncer à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

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