Art. 13 Ordonnance concernant le placement d'enfants

1 Le Département fixe, par voie d'arrêté, la rétribution des parents nourriciers ainsi que la participation financière à charge des personnes ayant une obligation d’entretien envers l'enfant placé ou à charge de l’enfant rentier orphelin des deux parents.

2 La rétribution couvre la prise en charge, l’hébergement et la nourriture. Elle couvre également les frais liés aux besoins inhérents de l’enfant. Sont notamment exclus de la rétribution, les frais de maladie et dentaires, les primes de l'assurance maladie, ainsi que les dépenses liées à une scolarité particulière.

3 En principe, la commune de domicile de l’enfant avance les frais de placement. Elle réclame aux personnes ayant une obligation d’entretien ou à l’enfant rentier orphelin des deux parents la participation financière mise à leur charge et porte le découvert à la répartition des dépenses de l’action sociale.

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