852.93
CIIS
CH-JU
CH-JU
Art. 8 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 852. Homes et institutions de prévoyance et d'aide sociale
Art. 8 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
La CC est compétente pour
a) étendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales conformément à l'article 2, alinéa 2. Pour être valables, les décisions nécessitent une majorité des deux tiers;
b) établir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes conformément à l'article 7, alinéa 3.
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 852. Homes et institutions de prévoyance et d'aide sociale
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