Art. 42 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que garantie de prise en charge des frais. L'article 27, alinéa 2, est applicable par analogie.

2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des contributions de l'AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu'au 31 mars 2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n'a été fournie jusqu'au 31 décembre 2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié.