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852.93 CIIS CH-JU

Art. 41 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

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Art. 41 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité.

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