Art. 38 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l'intention du comité de la CC.

2 La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.

3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.

4 Les garanties de prise en charge de frais données avant la résiliation gardent leur validité.

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