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852.93 CIIS CH-JU

Art. 36 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

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Art. 36 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et conduit la procédure d'adhésion.

2 Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.

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