Art. 32 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions, respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée, d'une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1, CIIS) et, d'autre part, en fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).

2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.