Art. 29 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1 La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne ou à son représentant légal sur la base de la garantie de prise en charge des frais du canton de domicile.

2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s'en acquitte auprès de l'institution.