Art. 27 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1 La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d'un changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle garantie de prise en charge des frais.

2 Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un préavis de 6 mois.

3 Les demandes de garantie de prise en charge des frais en faveur de personnes adultes nécessitent le consentement de ces dernières.