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852.93 CIIS CH-JU

Art. 26 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 852. Homes et institutions de prévoyance et d'aide sociale
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Art. 26 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1 L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison du canton de domicile, la garantie de prise en charge des frais avant l'entrée de la personne dans l'institution.

2 La demande de garantie des frais doit être requise le plus rapidement possible si, en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.

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