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852.93 CIIS CH-JU

Art. 18 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

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Art. 18 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1 Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en charge par la CC.

2 Le secrétariat général de la CDAS facture ses prestations aux cantons signataires et fait l'encaissement.

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