Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Les conférences régionales sont compétentes pour

a) nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;

b) harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la région;

c) échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2, et les transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;

d) formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui concerne l'admission ou l'exclusion d'une institution de la liste des institutions.

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