Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1 L'office de liaison est compétent pour

a) requérir les garanties de prise en charge des frais;

b) la réception et le traitement des demandes de garantie de prise en charge des frais ainsi que les décisions les concernant;

c) coordonner l'information et la gestion avec des services et des institutions, ainsi que de leur représentation à l'intérieur du canton;

d) échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d'autres cantons signataires;

e) tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.

2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.

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