Art. 8 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

1 Chaque canton signataire publie la liste des institutions qu'il reconnaît et pour lesquelles il est possible, sur la base de la présente convention, de déposer des demandes de garantie et de réclamer des remboursements.

2 Cette liste fait la distinction entre les institutions pour enfants et adolescents (A) et les institutions pour adultes (B). Elle comprend les données nécessaires pour les particuliers et les autorités responsables des placements de même que pour les cantons répondants.

3 Les conférences des offices de liaison veillent à l'établissement d'un catalogue groupant l'ensemble des institutions reconnues.