Art. 7 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

1 Les conférences des directeurs cantonaux de l'Assistance publique, de l'Instruction publique, de la Santé publique, de la Justice et de la Police délèguent, en accord avec les gouvernements des cantons signataires, chacune deux membres à une conférence des représentants gouvernementaux à laquelle ne participera pas plus d'un représentant par canton. Cette conférence se constitue elle-même.

2 La conférence des représentants gouvernementaux traite sur proposition de la conférence des offices de liaison, d'un canton signataire ou sur sa propre initiative des questions fondamentales relatives à la présente convention.

3 Elle peut désigner des commissions et les charger d'élaborer des documents et des recommandations communs.