Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

1 Les cantons signataires

a) échangent entre eux des informations sur les mesures, les expériences et les résultats de leur politique en matière d'institutions;

b) élaborent, si nécessaire, des bases communes et des recommandations, notamment en vue de l'établissement de statistiques et de contrôles ainsi que de la planification visant à l'amélioration de l'offre de places en institutions.

2 Les cantons signataires collaborent avec les offices fédéraux et les associations privées.

3 Demeure réservée la collaboration régionale entre plusieurs cantons.

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