Art. 19 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

1 La convention peut être dénoncée par un canton pour la fin de l'année civile suivante par communication à la conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance publique à l'intention des autres cantons signataires.

2 Le cas échéant, la communication précisera si la dénonciation ne concerne que les institutions pour adultes (B) ou si elle touche également les institutions pour mineurs (A).

3 Les garanties délivrées sans restriction avant la date de résiliation conservent leur validité.