Art. 17 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

1 La déclaration d'adhésion à la présente convention doit être remise à la conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance publique à l'intention des autres cantons signataires pour le début d'une année civile. La conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance publique publie la liste des cantons signataires.

2 La déclaration indique si l'adhésion ne concerne que les institutions pour enfants et adolescents (A) ou si elle est en même temps valable pour celles pour adultes (B). L'adhésion relative aux institutions pour adultes peut également avoir lieu plus tard.

3 Si l'application de la présente convention nécessite une modification de la législation cantonale, la déclaration d'adhésion sera accompagnée de la réserve que cette modification sera réalisée dans les deux ans.