Art. 16 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

1 L'office de liaison du canton répondant s'occupe du versement de l'excédent des charges d'exploitation pour lequel il a octroyé des garanties.

2 Le versement a lieu, en règle générale, mensuellement ou par trimestre, sous forme de montants provisoires.

3 La demande de remboursement définitive devra être déposée dans les six mois qui suivent le bouclement des comptes de l'institution ou dans les trois mois qui suivent la décision des autorités fédérales quant à la subvention.