Art. 15 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

1 La demande de garantie pour le remboursement de l'excédent des charges d'exploitation doit être déposée auprès de l'office de liaison du canton répondant avant le placement.

2 Si, faute de temps, la demande ne peut être déposée avant le début du séjour dans l'institution, il faudra le faire le plus rapidement possible.