Art. 14 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

L'excédent des charges d'exploitation est déterminé d'après les frais journaliers nets, après déduction des prestations suivantes

a) pour bénéficiaires AI : prix de pension, contributions de la commune et du canton aux frais d'instruction de même que contributions aux frais d'instruction et au prix de pension et tarifs journaliers convenus de l'assurance-invalidité fédérale;

b) pour non-bénéficiaires AI : prix de pension et autres prestations éventuelles aux frais journaliers individuels nets.