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Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 852. Homes et institutions de prévoyance et d'aide sociale

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Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

1 Les conférences des offices de liaison ou la conférence des représentants gouvernementaux peuvent édicter des recommandations sur les tarifs des prix de pension.

2 Demeure réservée la fixation de la prestation due par le responsable du placement d'après la législation du canton répondant.

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