Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

1 Sont considérées comme recettes d'exploitation

a) les recettes provenant d'exploitations artisanales et agricoles;

b) les subventions à l'exploitation de la Confédération et de l'assurance-invalidité fédérale;

c) autres recettes.

2 Ne sont pas pris en compte les prestations aux frais journaliers individuels nets selon l'article 14, lettres a et b, de la présente convention, les contributions du canton d'accueil et de ses collectivités ainsi que les donations privées qui n'ont pas été désignées expressément en faveur de l'exploitation.

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