Art. 10 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative aux institutions

1 Sont considérées comme charges d'exploitation les dépenses effectives résultant d'une gestion économique et rationnelle. Elles comprennent les frais consécutifs au personnel et au matériel ainsi que ceux dus aux exploitations artisanales et agricoles qui leur sont rattachées, nécessaires à l'exploitation de l'institution.

2 Intérêts et amortissements sont pris en considération dans le cadre des directives valables pour les subventions à l'exploitation de l'assurance-invalidité fédérale.