Art. 7 Arrêté portant adhésion du Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile

Les charges d'exploitation prises en considération sont constituées par les dépenses réelles des institutions, résultant d'une gestion économique et rationnelle. Elles comprennent également les intérêts et les amortissements selon les normes établies par l'Office fédéral des assurances sociales pour le calcul des subventions à l'exploitation dans l'assurance-invalidité.