852.91
CH-JU
Art. 6 Arrêté portant adhésion du Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile
8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 852. Homes et institutions de prévoyance et d'aide sociale
Art. 6 Arrêté portant adhésion du Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile
Le prix de pension représente la part des frais de placement laissée à charge des parents, subsidiairement de l'assistance publique ou d'autres répondants.
Dans la mesure du possible, les cantons signataires s'entendent pour fixer un prix de pension identique, lequel devra, en règle générale, correspondre à une pension hôtelière normale légèrement majorée.
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 852. Homes et institutions de prévoyance et d'aide sociale
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