Art. 5 Arrêté portant adhésion du Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile

La demande de garantie doit notamment comprendre les indications suivantes

a) les nom, prénom(s), date de naissance, origine, domicile légal et adresse exacte de la personne accueillie, le cas échéant de son représentant légal;

b) la désignation de l'autorité ou du service ayant ordonné ou proposé le placement;

c) la date prévisible du début du placement;

d) les modalités financières de ce placement, à savoir notamment

- les contributions des assurances sociales,

- le prix de pension facturé aux parents, subsidiairement à l'assistance publique ou à d'autres répondants,

- l'adresse de l'autorité ou du service garantissant subsidiairement ou directement ce prix de pension,

- la manière dont sont prévues la calculation et la récupération des frais non couverts par les diverses contributions à disposition.

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