Art. 4 Arrêté portant adhésion du Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile

Les placements effectués dans une institution sise dans un canton autre que celui du domicile doivent faire l'objet, de la part de l'Office de liaison du canton d'accueil, d'une demande de garantie financière à l'Office de liaison du canton de domicile.

La demande doit être présentée, en règle générale, avant le début du placement ou, dans les cas exceptionnels, immédiatement après.