Art. 15 Arrêté portant adhésion du Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile

La commission a notamment les attributions suivantes

a) veiller à la bonne application de la convention;

b) proposer d'éventuelles modifications à la convention;

c) publier, chaque année, la récapitulation des institutions reconnues dans l'ensemble des cantons signataires;

d) tenir à jour et publier la liste des Offices de liaison;

e) donner les directives nécessaires concernant l'établissement des décomptes annuels;

f) proposer, s'il y a lieu, aux autorités compétentes, la modification du prix de pension selon l'article 6;

g) régler les cas spéciaux et les litiges éventuels.

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