Art. 12 Arrêté portant adhésion du Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile

Dans la mesure du possible et compte tenu des législations dont ils disposent, les cantons s'efforcent de ne pas donner, aux subsides versés en application de la présente convention, le caractère de secours d'assistance publique.

Dans tous les cas, les cantons signataires s'engagent à ne pas réclamer à d'autres cantons, notamment par la voie du concordat sur l'assistance au lieu de domicile, le remboursement des charges d'exploitation versées conformément à la présente convention.