Art. 11 Arrêté portant adhésion du Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile

Le décompte annuel doit être notamment accompagné des documents et éléments suivants

a) les nom, prénom(s), date de naissance, origine, domicile légal et adresse exacte de la personne accueillie, le cas échéant de son représentant légal;

b) la désignation de l'autorité ou du service ayant ordonné ou proposé le placement;

c) la date et la référence de la garantie financière délivrée par l'Office de liaison du canton de domicile;

d) le nombre exact de journées passées dans l'institution et la période concernée;

e) le bilan et le compte d'exploitation, présentés selon le plan comptable unifié et accompagnés de la calculation du prix de revient de la journée;

f) le cas échéant, la photocopie de la décision fédérale de subvention;

g) l'adresse à laquelle le paiement doit être effectué.

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