Art. 10 Arrêté portant adhésion du Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile

L'Office de liaison du canton d'accueil adresse à celui du canton de domicile, dans les six mois qui suivent le bouclement des comptes, cas échéant dans le mois qui suit la décision fédérale de subventionnement, un décompte de l'excédent des charges d'exploitation.