Art. 1A Arrêté portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien

1 En dérogation à l’article premier, le montant des avances allouées au 31 décembre 2025 aux personnes domiciliées à Moutier est maintenu jusqu’au 30 juin 2026.

2 Si l’avance allouée en vertu de l’alinéa 1 est inférieure à l’avance qui serait octroyée selon le droit jurassien, la différence est versée au créancier au moment de la révision annuelle.