Art. 9 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

1 Lorsque le créancier bénéficie de revenus qui s’ajoutent à la contribution d’entretien, tels que notamment des rentes complémentaires AI pour épouse ou des rentes pour enfant AI, le total de ces revenus et des avances consenties ne peut excéder le montant de l’avance maximale.

2 Lorsque le créancier ne bénéficie de tels revenus complémentaires que postérieurement à la fixation de la contribution d’entretien, le Service de l’aide sociale réduit les avances du montant des revenus ainsi obtenus.